Note d’information de la Cour des comptes européenne relative au rapport spécial nº 2/2006 sur la réalisation des projets financés par TACIS dans la Fédération de Russie.

 

 De 1991 à 2006 l’Union européenne a destiné plus de 7.000 millions d’euros au programme TACIS (Assistance technique à la Communauté des États indépendants). La Fédération de Russie est le plus grand bénéficiaire de ce programme, car il a reçu environ 200 millions d’euros par an, c'est-à-dire, 40 % du financement total du programme. La fiscalisation de la Cour avait pour objectif d'évaluer si les projets TACIS gérés par la Commission dans la Fédération de Russie avaient été efficaces, c'est-à-dire, s’ils avaient atteint leurs objectives et s’ils avaient crée un impact durable (durabilité). La Cour a examine une échantillon aléatoire de 29 contrats (projets) développés principalement en 2002 et 2003, c'est-à-dire, les projets le plus récents, dont la durabilité pouvait être évaluée. La valeur totale des contrats audités était de 56 millions d'euros, ce qui représente plus de la moitié des dépens totaux des projets financés.

 

D’un point de vue général, la Cour a conclu que neuf des projets audités (29) ont atteint leurs objectifs. Dans huit cas les objectifs ont été atteints de façon partielle et dans douze, ils n’ont pas été atteints. Seulement cinq des résultats des projets audités étaient durables. Ces conclusions montrent que l’efficacité de l'utilisation des fonds TACIS dans la Fédération de Russie a été très baisse, donc la Cour ne peut pas évaluer positivement la réalisation des projets TACIS dans cette zone. Cependant, la fiscalisation a révélé que le travail des contractants et des superviseurs a été conforme aux conditions de leurs contrats.

La Cour a constaté que la Commission dispose des systèmes de programmation (planification) exhaustifs pour des actions extérieures. Toutefois, le processus de programmation n'a pas facilité un véritable dialogue entre la Commission et les autorités russes, donc, dans certains cas, les bénéficiaires ont accepté une assistance que, en fait, ils ne souhaitaient pas. Il faut aussi remarquer que dans certains cas: i) les objectifs des projets étaient imprécis et pas quantifiables, ii) les hypothèses sur lesquelles se basaient la planification n’étaient pas réalistes, iii) la sélection et la participation des bénéficiaires n'étaient pas satisfaisantes, iv) la détermination de la taille du projets causait des problèmes puisque des différents projets qui n’avaient pas de connexion se trouvaient dans le même document de conditions, V) les comités de contrôle n'ont pas travaillé d’une manière satisfaisante, vi) des retards importants se sont produits dans la mise en ouvre, vii) le matériel n’a pas été utilisé pour les finalités des projets et viii) les évaluations ex-post de l’impact des projets n’ont pas été effectuées. Cependant, la décentralisation de l’identification et la gestion des projets à la délégation a favorisé une gestion plus efficace des projets.

La Cour recommande à la Commission : i) de baser toute la planification de ses programmes d’aide externe sur un véritable dialogue avec les récepteurs, ii) de ne financer que les projets qui ont des objectifs mutuels et partagés, iii) d’évaluer de façon réaliste le potentiel de durabilité pendant la phase de planification des projets, iv) d’assurer l'appréciation ou l’évaluation ex-post des projets conclus et v) de faciliter l’information sur les projets et leurs résultats pour leur divulgation. Pendant la fiscalisation, la Cour a coopéré avec l’organisme de contrôle supérieur russe, la Cour de comptes de la Fédération de Russie, sur la question de la méthodologie. Les auditeurs russes ont réalisé des fiscalisations parallèles sur l’utilisation des fonds TACIS, en examinant la performance des autorités russes. Le rapport de la Cour de comptes russe a été publié en février 2006.

La Cour envisage de publier dans un proche avenir un communiqué conjoint avec la EFS russe sur les fiscalisations parallèles. L'objectif principal dudit communiqué sera la présentation d’une image plus large du fonctionnement des fonds TACIS dans la Fédération de Russie.

 

Le seul objectif de la présente note d'information est de fournir une information sommaire. Le rapport spécial, adopté par la Cour des comptes peut être consulté sur son site web (http://www.eca.eu.int) et sera publié prochainement dans la série C du Journal Officiel de l'Union Européenne.