09 avril 2007

situacion_TVA

II.- La législation espagnole Au premier paragraphe point 16 de l’article 20 de la Loi 37/1992 est établi que toute opération d’assurance, réassurance et capitalisation ou prestation de services les concernant de la part d’agents, sous-agents ou agent d’assurance et autres intérmédiaires en assurance et réassurance seront exonérées de TVA. Les modalités de prévision seront considérées comme faisant partie des opérations d’assurance. L’article 1º de la loi 9/1992 d’intermédiation en assurances privées datant du 30 avril signale... [Lire la suite]
Posté par mmoreno à 18:38 - - Commentaires [0] - Permalien [#]