II.- La législation espagnole

Au premier paragraphe point 16 de l’article 20 de la Loi 37/1992 est établi que toute opération d’assurance, réassurance et capitalisation ou prestation de services les concernant de la part d’agents, sous-agents ou agent d’assurance et autres intérmédiaires en assurance et réassurance seront exonérées de TVA. Les modalités de prévision seront considérées comme faisant partie des opérations d’assurance.

L’article 1º de la loi 9/1992 d’intermédiation en assurances privées datant du 30 avril signale que l’objet de celle-ci est de réglementer les conditions d’organisation et développement de l’activité commerciale de courtage dans le cadre des assurances privées, régulant, entre autres, les normes auxquelles doit être assujettie toute personne exerçant ladite activité. L’article 2º établit que ladite désignera le courtage entre les preneurs d’assurance et les assurés, d’une part, et les organismes d’assurance autorisés à exercer leur activité d’assurance privée, d’autre part, en plus des actions menées à bien par les médiateurs consistant à la publicité et le conseil préalable afin de conclure des contrats d’assurance et à l’assistance ultérieure du preneur d’assurance, de l’assuré o du bénéficiaire de l’assurance.

Conformément à l’article 4 de la même Loi 9/1992, les courtiers d’assurance s’obligent à fournir des informations véridiques et suffisantes concernant la souscription de polices d’assurance et toute activité de conseil en général, devant à tout instant se considérer comme un simple dépositaire des sommes touchées au nom de l’organisme d’assurance.

Le paragraphe 2 de l’article 9 de la Loi 9/1992 (NFL002505) citée ci-dessus dispose quant à lui que le contrat de l’agence d’assurance devra spécifier les commissions sur les primes ou autres droits économiques qui reviendraient à l’agent tant que le contrat sera en vigueur, et le cas échéant, après sa résiliation.

De par les préceptes antérieurement cités dans le paragraphe 2, les prestations de service concernant les opérations d’assurance, réassurance et capitalisation réalisées par des agents, sous-agents ou agents d’assurance et autres courtiers d’assurance et réassurance exonérées par la Loi sur la TVA seront celles concernées par la Loi 9/1992 au titre d’activité de courtage en matière d’assurances privées, rétribués selon les commissions établies par les contrats. Ceci implique ladans le cadre de la vente ou la destination d’assurance, la publicité et le conseil préalable et l’assistance ultérieure des contractants.

Dans le cas où lesdits courtiers réaliseraient d’autres opérations ne pouvant pas être inclues dans la définition de l’activité de courtage, et ce quelle que soit leur contre-prestation, l'exemption de TVA antérieurement citée ne pourra pas être appliquée.

Cette décision a été adopté par l'administration fiscale au cours de la réunion de CONSERTATION Nº1851/2001

III.- Situation actuelle.

Il existe à l’heure actuelle un projet de loi visant à modifier le régime légal des courtiers d’assurance. Dans l’article 2 dudit projet de loi (dont l’entrée en vigueur est prévue pour le mois de juin), est incluse la définition suivant d’activité de courtage:

A cet effet, sera considérée comme courtage toute activité consistant à présenter, proposer ou réaliser des activités préalables à la signature d'un contrat d'assurance ou de réassurance, ou de conclusion de ces contrats, tout comme l’assistance dans le cadre de la gestion et exécution desdits contrats, spécialement en cas de sinistre.

Il nous semble que suite à l’inclusion de ce dernier paragraphe, il serait possible de considérer comme susceptible d’exonération l’activité de back Office, si cette activité fait référence à des contrats d’assurance au cours desquels le même courtier ou agent mène à bien l’activité de courtage et de back Office. Cette interprétation nous mènerait à déclarer ce type de services exonérés de TVA. Toutefois, il resterait à déterminer si les services de back office liés à des opérations d’assurance où le courtier n’a pas participé seraient également sujettes à exonération.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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